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C-72.1, r. 3 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 353
Versions de la disposition

Texte complet
353. La Régie ou les juges de courses, lorsqu’ils imposent une amende ou adjugent des frais, fixent un délai pour ce paiement. Ce délai est d’au moins 10 jours et ne peut être supérieur à 90 jours.
La personne condamnée à une amende ou aux frais peut demander, avant l’expiration du délai fixé, un délai additionnel.
Décision 84-09-20, a. 353; Décision 85-05-23, a. 16.
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